Donation déguisée, héritiers, lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du Code civil (1). Un défunt laisse pour lui succéder le 27 juin 2013 son épouse et ses deux enfants issus d’un précédent mariage. Par...
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Droits du partenaire de pacs et du concubin
Le concubinage est une union de fait, longtemps appelée union libre, forme de conjugalité qui concurrence le mariage, désignant la situation d’un couple qui, sans être marié, vit comme s’il l’était (étymologiquement concubinage signifie « cum cubare », c’est-à-dire « coucher avec ») et en a l’apparence, raison pour laquelle on parle de vie maritale. Le concubinage est une situation de fait, légalement « caractérisée...
Quel est le sort des animaux dans une succession ?
Un héritier ne peut être qu’une personne physique. L’État qui recueille les successions en déshérence ne le fait pas en qualité d’héritier, l’envoi en possession qu’il est tenu de demander lui conférant la saisine, mais non cette qualité (1). Une personne physique existe dès sa naissance pourvu qu’elle naisse vivante. C’est le cas lorsque le bébé a une existence propre, séparée de celle de sa...
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