Loi applicable en cas de succession internationale, apport du règlement n°650/2012 Le règlement n°650/2012 est applicable dans tous les Etats membres (exception faite de la Grande Bretagne, de l’Irlande et du Danemark) depuis le 17.08.2015 et simplifie la détermination de la loi applicable en matière de succession internationale. En effet, ce règlement désigne une seule loi applicable à tous les biens du défunt, la loi...

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Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle. Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site. Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise...