Le partage amiable est un contrat réglementé par les articles 816 et suivants du Code civil, issus de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. En particulier, les articles 835 à 839 posent des règles relatives à sa forme ainsi qu’à ses parties contractantes pour les cas où ces dernières seraient absentes ou vulnérables. Ils ont également pour objet l’assiette...
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Comment se passe une succession, devant un notaire ?
Doté à sa naissance de la personnalité juridique, tout être humain est un sujet de droits, titulaire d’un droit à la personnalité juridique qui s’éteint avec la vie de l’être humain, laissant un patrimoine sans maître. La mort d’une personne physique est l’événement primordial qui rend applicable le droit des successions : son objet est de régir la dévolution et la transmission du patrimoine de...
Les conséquences du divorce sur une succession
01 En cas de décès d’un ex-conjoint, une personne définitivement divorcée n’a plus aucun des droits sur le patrimoine et sur la succession de cet ex-conjoint qui lui venaient du mariage. En revanche, tant que le divorce n’est pas définitif, les conjoints séparés ou en instance de divorce conservent ces droits. Il existe donc des mesures pour limiter la part d’héritage du conjoint. I. Les...
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