Le Conseil constitutionnel censure l’incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu’elles assistent à leur domicile (Cons. const. 12-3-2021 n° 2020-888 QPC). Selon l’article 909 alinéa 1 du Code civil « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la...
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Etude comparée droit français et droit suisse sur les successions
Le droit des successions est celui de la mort, l’horreur absolue et celui de la vie, la transmission de générations en générations. Il est au cœur du droit des personnes, de la famille, des biens et des obligations. Il est également au cœur du droit civil, qu’il s’agisse du droit des personnes, du droit de la famille, du droit des biens ou du droit des...
Donation déguisée en faveur de l’épouse
Donation déguisée, héritiers, lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du Code civil (1). Un défunt laisse pour lui succéder le 27 juin 2013 son épouse et ses deux enfants issus d’un précédent mariage. Par...
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