Détournements d’assurances-vie, escroquerie, mise sous tutelle abusive… En France, près d’un million de personnes sont placées sous protection juridique (tutelle, curatelle ou mesure de sauvegarde judiciaire). Un chiffre en constante progression. Or, les négligences, les escroqueries, les abus sont là aussi de plus en plus fréquents. La tutelle est pourtant destinée à protéger les intérêts d’une personne dite “vulnérable”, c’est-à-dire dont les facultés mentales ou...
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Qu’est-ce que le droit des successions français ?
Qu’est-ce-que le droit des successions français ? Le mot « succession » désigne à la fois, d’une part, la transmission du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, d’autre part, le patrimoine transféré. Besoin d’un Avocat spécialisé en droit des successions ? Le cabinet d’avocats de Maître Murielle-CAHEN, vous ouvre ses portes et vous apporte conseils...
Le présent d’usage
Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier. La distinction entre présent d’usage et don manuel est délicate, mais sa conséquence est importante fiscalement puisque le présent d’usage échappe à toute imposition. « Les présents d’usage échappent aux règles des donations, bien qu’ils constituent de vraies donations. Ce sont des cadeaux faits à l’occasion de certains événements conformément а un usage, et...
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