Le statut de concubinage ne requiert aucune formalité officielle et n’engendre aucun ensemble de droits ou de responsabilités entre les partenaires. Diverses solutions existent pour gratifier le concubin sans qu’il soit affecté par des frais importants liés aux droits de succession. Le pacte tontinier, également appelé “tontine”, autorise le concubin à récupérer les parts d’indivision de son partenaire décédé. Pour ce faire, le notaire doit...
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Validité du testament en cas de méconnaissance de la langue française
Le testament suppose un écrit obéissant à des règles de forme variables suivant qu’il s’agit d’un testament olographe, par acte public, c’est-à-dire notarié, ou mystique. Le testament olographe doit être écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé. Le testament notarié est reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins. Il est dicté par le testateur au notaire. Le testament mystique,...
Droits de succession : la communauté universelle, un cauchemar pour les enfants ?
Lorsqu’il s’agit de planifier leur succession, de nombreux couples optent pour le régime de la communauté universelle. Selon l’article 1526 du Code civil, les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l’article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté....
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