Seul un mort peut faire l’objet de funérailles : la personne ne doit pas être en fin de vie, mais on doit être certain de son trépas. Mettant fin à la personnalité juridique, la mort est l’arrêt complet et irréversible des fonctions vitales, la définition médicale actuelle de la mort renvoyant à la mort cérébrale qui autorise le prélèvement d’organes. Si, lorsque l’actif successoral ne...
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Validité du testament en cas de méconnaissance de la langue française
Le testament suppose un écrit obéissant à des règles de forme variables suivant qu’il s’agit d’un testament olographe, par acte public, c’est-à-dire notarié, ou mystique. Le testament olographe doit être écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé. Le testament notarié est reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins. Il est dicté par le testateur au notaire. Le testament mystique,...
Les 5 conseils pour choisir un avocat en droit de succession
Lorsque vient le temps de régler une succession en France, il est essentiel de s’entourer d’un avocat compétent et spécialisé en droit des successions. Ce domaine juridique complexe requiert une expertise pointue pour naviguer efficacement à travers les différentes étapes et les subtilités de la législation française. Dans cette introduction, nous présenterons cinq conseils essentiels qui vous aideront à choisir le bon avocat français en...
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