Par exception au principe d’irrévocabilité des donations, la loi autorise leur révocation dans des cas et à des conditions strictes. La révocation pour cause d’ingratitude peut être demandée pour toutes les donations, à l’exception des présents d’usage et des donations faites en vue du mariage. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, la haute juridiction estime qu’ayant relevé, dans l’exercice de son pouvoir...
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Quels sont les droits d’un enfant non reconnu dans la succession ?
En France, la reconnaissance de la filiation joue un rôle crucial dans le cadre d’une succession. Lors du décès de leurs parents, les enfants reconnus ont le statut d’héritiers réservataires. Il arrive que certains enfants soient issus d’une relation adultérine ou de rapports non officiels. Dans de tels cas, ils peuvent se trouver dans une situation délicate où ils n’ont pas été reconnus par leur...
La renonciation à succession en Europe
Analyse de l’arrêt de la CJUE, Cour, 30 mars 2023, C-651/21 La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 30 mars 2023, dans l’affaire C‑651/21 (М. Ya. M.) concernant le règlement (UE) n°650/2012. (1) La question posée concerne l’interprétation de l’article 13 du règlement (UE) n° 650/2012 (2) du Parlement européen et du Conseil, daté du 4 juillet 2012, qui traite de...
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