La succession est un sujet complexe qui peut être source de conflits et de tensions au sein des familles. Dans le contexte des familles recomposées, ces défis sont souvent amplifiés. (1) Les familles recomposées sont formées lorsque deux adultes se remettent en couple après une séparation ou un divorce, et qu’ils ont des enfants issus de leurs précédentes relations. Cette nouvelle dynamique familiale peut poser...
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La déclaration de décès et ses conséquences
La déclaration de décès est une procédure légale et administrative qui officialise le décès d’une personne et enregistre cette information auprès des autorités compétentes. Cette démarche est essentielle pour plusieurs raisons, tant sur le plan juridique que sur le plan pratique. En effet, la déclaration de décès a des conséquences importantes, à la fois pour la famille du défunt, pour les affaires administratives et pour...
Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation
Dans une décision rendue le 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une cession de marque et de dessins et modèles à titre gratuit constitue une donation qui doit être passée devant notaire sous peine de nullité. En l’espèce, deux personnes physiques avaient déposé des marques et des dessins et modèles. Leurs produits étaient commercialisés par des sociétés dont ils étaient tous...
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