20 L’abus de faiblesse peut être défini comme « le fait pour une personne de profiter de l’ignorance ou de la faiblesse physique ou psychique d’une autre, pour lui faire souscrire un contrat inadapté à ses besoins.(1) C’est le cas par exemple du dépanneur qui abuserait d’une personne âgée pour lui faire accepter un devis d’un montant exorbitant. La victime peut porter plainte pour obtenir la...
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Peut-on contester le dernier mariage de ses parents pour abus de faiblesse ?
Selon l’article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Il n’y a pas de mariage sans consentement (C. civ. art. 146). Un consentement implique que les facultés mentales des époux ne soient pas altérées au moment de la célébration du mariage. Un époux privé de sa raison...
Spoliation d’héritage : quels recours ?
La spoliation est le fait de déposséder quelqu’un par la violence ou par la ruse. En matière de succession, la spoliation d’héritage a pour conséquences non seulement de léser les héritiers mais aussi d’amoindrir le patrimoine du légataire.(Cour d’appel de Paris, chambre 02 B du 7 mai 2008 N° 06/18756). Vous êtes héritier d’une succession, mais vous constatez qu’il y a eu détournement de votre...
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