Le Conseil constitutionnel censure l’incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu’elles assistent à leur domicile (Cons. const. 12-3-2021 n° 2020-888 QPC). Selon l’article 909 alinéa 1 du Code civil « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la...
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Etude comparée droit français et droit suisse sur les successions
Le droit des successions est celui de la mort, l’horreur absolue et celui de la vie, la transmission de générations en générations. Il est au cœur du droit des personnes, de la famille, des biens et des obligations. Il est également au cœur du droit civil, qu’il s’agisse du droit des personnes, du droit de la famille, du droit des biens ou du droit des...
Qu’est ce que la captation d’héritage ?
La captation d’héritage n’est pas définie par le Code civil. Cette notion ne correspond à aucune qualification juridique précise comme le rappelle un arrêt de la Cour d’appel de Reims du 21 mai 2021. Appelée aussi détournement d’héritage, elle consiste en manœuvres frauduleuses mises en œuvre par un tiers pour bénéficier d’une part ou de la totalité d’une succession. (1) Elle peut également être définie comme...
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