En qualité de conjoint survivant, ce dernier a pu bénéficier d’une partie ou de l’intégralité de l’actif successoral sous la forme d’usufruit créant une situation de démembrement du droit de propriété compliquée à gérer et ainsi être source de discorde entre les ayants droit. Dans ce cas, la conversion de l’usufruit peut permettre de remédier à cette situation. I. Le régime de la conversion...
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Comment avantager le conjoint survivant et qui peut le contester ?
Il est possible de modifier son contrat de mariage et de prévoir pour l’époux survivant, la possibilité de pré18lever sur l’héritage, avant le partage des biens et des sommes qui font partie de la communauté des biens des époux. La clause de préciput, visée par les articles 1515 à 1519 du Code civil, est une convention offrant à l’époux bénéficiaire, en cas de survie, la faculté...
Droits du conjoint successible : rapport concernant des libéralités reçues du défunt
Le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en « moins prenant » des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 du Code civil. (1). Lorsque l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux (Code civil, article 757). Le...
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