Les droits de succession sont dus du seul fait de l’ouverture de la succession par le décès ou l’absence (1). Ils sont liquidés sur le patrimoine net transmis aux successibles, étant observé que certaines catégories de biens bénéficient de régimes de faveur ou d’exonérations partielles ou totales. Les héritiers et successeurs universels sont en principe tenus des dettes au-delà de l’actif et ont la saisine....
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Héritiers avantagés et les autres héritiers
Le testament est l’acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et « dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer » (C. civ. art. 895). Le testament présente plusieurs caractéristiques. C’est un acte juridique unilatéral, manifestation de la volonté de son seul auteur, laquelle est nécessaire et suffisante...
La pension alimentaire et sa reforme
La pension alimentaire est due par un membre de la famille à un autre, afin de satisfaire les besoins vitaux de ce dernier, qui ne peut assurer sa subsistance. Ils prennent généralement la forme d’une somme d’argent, appelée pension alimentaire. Quand une personne ne peut subvenir, par elle-même, aux besoins essentiels de l’existence, la loi fait peser cette charge sur certaines personnes qui lui sont...
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