Articles de la rubrique : FAQ

Le droit de retour des frères et sœurs
Les membres de la parenté du défunt sont répartis en ordres hiérarchisés. La loi successorale établit quatre catégories d’héritiers qu’elle classe selon un rang de préférence : les enfants et leurs descendants (premier ordre) ; les père et mère et les collatéraux privilégiés (deuxième ordre) ; les ascendants autres que les père et mère (troisième...
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Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis
Doit le rapport celui qui a bénéficié de l'usage gratuit d'un immeuble dont il était nu-propriétaire, lorsqu'il n'est pas démontré que ce bien n'était pas en état d'être mis en location. L'indemnité de rapport est déclarée égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, déduction faite du montant des réparations...
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Recel successoral et responsabilité du notaire
Le recel successoral peut être défini comme le « fait pour un héritier de détourner volontairement et frauduleusement un bien en vue de se l'approprier ou de dissimuler volontairement l'existence d'un autre héritier » (Définition du recel successoral, Chambre des Notaires de Paris). Il est fréquent que les sanctions du recel successoral soient invoquées par des cohéritiers...
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