Articles de la rubrique : FAQ

Comment attaquer un EHPAD : Procédure pénale ou civile ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Le rôle d’un EHPAD est de garantir la sécurité de ses pensionnaires. Il s’agit d’un public particulièrement vulnérable, qui nécessite souvent des soins, et pour lequel une surveillance accrue est nécessaire. [sc name="telcontact" ][/sc] La crise sanitaire née depuis 2020 a eu plusieurs impacts dans la société et surtout dans les services de santé et service à la...
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Pas de rapport à la succession d’un don sans preuve de l’intention de donner réellement
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Dans un arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation de la 1re chambre civile du 14 octobre 2020, la Haute Cour précise que « Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». [sc name="telcontact" ] Il résulte des faits que Mme G. est décédée...
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Recel successoral et responsabilité du notaire
Publié le dans FAQ > Les héritiers > Pendant l'héritage
Le recel successoral peut être défini comme le « fait pour un héritier de détourner volontairement et frauduleusement un bien en vue de se l'approprier ou de dissimuler volontairement l'existence d'un autre héritier » (Définition du recel successoral, Chambre des Notaires de Paris). Il est fréquent que les sanctions du recel successoral soient invoquées par des cohéritiers...
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