Articles de la rubrique : FAQ

Quel est le rôle du notaire, en cas de discorde sur un bien immeuble indivis, avant une procédure ?
Publié le dans FAQ > L'héritage > Pendant l'héritage
Lorsqu’une personne décède sans avoir laissé de testament ou sans avoir désigné de bénéficiaire spécifique pour ses biens, ces biens entrent dans une phase d’indivision successorale. Cela signifie que les héritiers sont en indivision, c’est-à-dire qu’ils sont copropriétaires des biens en question. [sc name="telcontact" ][/sc] Pendant cette période d’indivision, les héritiers doivent gérer les biens en commun...
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Quel est le rôle du notaire avec les assurances ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
A travers un récent arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme que l’assureur n’a pas pour obligation de divulguer au notaire, en l’absence d’une demande explicite, l’existence des contrats d’assurance sur la vie, souscrits par le défunt (Civ. 1re, 13 avr. 2023, F-B, n° 21-20.272). [sc name="telcontact" ][/sc] Bien que l’assurance-vie échappe...
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Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
La tontine s’apparente à un placement à long terme. La clause de tontine peut directement être insérée dans l’acte de vente d’un bien immobilier. [sc name="telcontact" ][/sc] La clause de tontine aussi appelée « clause d’accroissement » de « réversion », de « condition de survie » ou pacte tontinier, permet de régler le sort de la propriété d'un bien au décès des...
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