L’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier réservataire. Elle échappe au dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens pour le débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire (1).
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À l’occasion du règlement de la succession de ses parents, un cohéritier assigne ses frères et sœurs...
Articles de la rubrique : FAQ
Tout indivisaire peut-il accomplir seul un acte conservatoire ?
La Cour de Cassation dans sa 3e chambre civile du 28 mai 2020 a estimé que « tout indivisaire peut accomplir seul un acte conservatoire ». (1)
Il s’infère des faits qu’un GFA avait pris à bail des terres dont un frère et une sœur étaient indivisaires.
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Plusieurs instances ont opposé le frère au GFA sur la détermination du...
Qu’est-ce qu’un pacte sur succession future ?
La prohibition des pactes sur succession future est une règle d’ordre public, signifiant qu’un futur "de cujus" ne peut pas organiser par contrat la transmission à venir des biens et des dettes qui ne composeront sa succession qu’au jour de son décès ; de même, il est interdit à un héritier présomptif de disposer d’un...
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