Articles de la rubrique : FAQ

Majeurs protégés : une protection pour quoi faire ?

Le choix des mesures - Les nullités - Les droits

Dans le cadre du droit français, le statut de majeur protégé est établi pour assurer la protection et la sécurité des personnes qui, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur fragilité, sont dans l’incapacité d’assumer seules leurs droits et leurs responsabilités. [sc...
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Que faire quand la succession traîne trop longtemps ?
Le mot « succession » désigne, d’une part, la transmission du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs physiques vivantes et, d’autre part, le patrimoine transféré. [sc name="telcontact" ][/sc] En tant qu’opération de transfert, le transfert est unique : elle est la seule transmission universelle connue du droit français. En effet, toute opération entre vifs est nécessairement à titre particulier,...
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Les défis de la succession dans le contexte des familles recomposées
La succession est un sujet complexe qui peut être source de conflits et de tensions au sein des familles. Dans le contexte des familles recomposées, ces défis sont souvent amplifiés. (1) [sc name="telcontact" ][/sc] Les familles recomposées sont formées lorsque deux adultes se remettent en couple après une séparation ou un divorce, et qu’ils ont des enfants...
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