Articles de la rubrique : FAQ

Le règlement d’une succession sans testament
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non. Ce n'est qu'en l'absence d'héritier que l'État pourrait bénéficier des biens. L’ouverture de la succession se fait par l’établissement de l’acte de décès. Il doit mentionner...
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Comment obtenir le partage des biens de la succession s’il n’y a pas d’entente entre les héritiers ?
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
Comment obtenir le partage des biens de la succession s’il n’y a pas d’entente entre les héritiers ? Telle est la question que se pose un bon nombre d’héritiers. Selon l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n’a...
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Oubli d’un héritier : que peut faire cet héritier ?
Publié le dans FAQ > Les héritiers > Pendant l'héritage
L’héritier est la personne appelée par la loi à recueillir tout ou partie de la succession d’une autre personne au décès de celle-ci. L’article 724 du Code civil dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans...
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