Articles de la rubrique : FAQ

Partage successoral
Publié le dans Après > Calcul des droits de succession > FAQ
20 Les droits de succession sont dus du seul fait de l'ouverture de la succession par le décès ou l'absence (1). Ils sont liquidés sur le patrimoine net transmis aux successibles, étant observé que certaines catégories de biens bénéficient de régimes de faveur ou d'exonérations partielles ou totales. [sc name="telcontact"] Les héritiers et successeurs universels sont en principe...
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Trois raisons de saisir un avocat pour sortir d’une indivision
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Perdre un proche n’est pas chose aisée. Après les funérailles, il faut commencer à identifier tous ses biens et en faire l’inventaire. Les héritiers du De cujus, identifiés se retrouvent dans une situation juridique que le législateur a qualifié d’« Indivision ». [sc name="telcontact"] Qu’est-ce que l’indivision ? Pour Jean-Baptiste DONNIER Professeur à l’université d’Aix-Marseille, l’indivision est la situation juridique d’un bien...
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Spoliation d’héritage : quels recours ?
Publié le dans FAQ > L'héritage > Pendant l'héritage
La spoliation est le fait de déposséder quelqu’un par la violence ou par la ruse. En matière de succession, la spoliation d’héritage a pour conséquences non seulement de léser les héritiers mais aussi d’amoindrir le patrimoine du légataire.(Cour d’appel de Paris, chambre 02 B du 7 mai 2008 N° 06/18756). Vous êtes héritier d’une succession, mais vous...
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