En tant qu’héritier d'une succession, il est important de prendre conscience que les actifs et les passifs font partie intégrante de l'héritage.
Il existe des risques auxquels un héritier peut s'exposer en acceptant une succession sans une connaissance adéquate des dettes, ainsi que des mesures à prendre pour éviter de telles situations.
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En vertu de...
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La Cour de justice de l'Union européenne a rendu une décision le 30 mars 2023, dans l'affaire C‑651/21 (М. Ya. M.) concernant le règlement (UE) n°650/2012. (1) La question posée concerne l’interprétation de l’article 13 du règlement (UE) n° 650/2012 (2) du...Le pacte sur succession future
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