Articles de la rubrique : FAQ

La qualité à agir en tant que légataire universel
Lorsqu'une personne est désignée légataire universel dans un testament, elle hérite de l'intégralité du patrimoine du défunt (après paiement des dettes et legs particuliers, le cas échéant). [sc name="telcontact" ][/sc] Toutefois, bien que ce statut confère d'importants droits, il est essentiel de comprendre dans quelles situations le légataire universel peut agir en justice ou intervenir dans des démarches...
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Les Conséquences du Dépassement de la Quotité Disponible dans une Liquidation de Succession
Lors d'une succession, la loi vise à protéger les héritiers réservataires en encadrant la part du patrimoine que le défunt peut librement transmettre à une personne tierce. Cette protection s'exerce par le biais d’une règle fondamentale qui limite la part du patrimoine transmissible sans restriction. [sc name="telcontact" ][/sc] Cette portion, qui peut être attribuée sans restriction particulière,...
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Plainte pour abus de faiblesse : 3 cas de jurisprudence
L’abus de faiblesse est un délit impliquant l’abus de la condition de faiblesse d’une personne. Dans ce cas de figure, un tiers ou un proche viendra tirer profit de l’état de faiblesse de sa victime. Ce profit se fera de manière illégale. Malheureusement, l’abus de faiblesse est fréquent et se rencontre dans toutes les sphères de...
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