De nos jours, avec l'avancée rapide de la technologie et la numérisation croissante de nos vies, de nombreuses questions juridiques émergent quant à la validité des testaments numériques et des héritages numériques en France.
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Alors que les testaments traditionnels sont généralement rédigés sur papier et conservés physiquement, de plus en plus de personnes optent...
Articles de la rubrique : FAQ
Peut-on faire un testament en partage ?
La libéralité-partage, catégorie dont fait partie le testament-partage, consiste en effet pour le disposant à réaliser « entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits » (C. civ., art. 1075) (1).
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Le testament-partage, similaire au testament ordinaire, est un document écrit...
Le testament-partage
Le testament-partage est un acte unilatéral par lequel le disposant distribue et partage entre ses héritiers présomptifs les biens qu’il laissera à son décès. Il constitue avec la donation-partage une des formes autorisées de libéralités-partages.
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Mais à la différence de la donation-partage, dans laquelle le partage des biens donnés résulte d’une convention entre le...
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