Articles de la rubrique : Testament

Le legs de la quotité disponible doit être qualifié de legs universel au regard de la vocation “au tout”
Ainsi que le décide la jurisprudence, le legs de la quotité disponible est un legs universel : le légataire a donc droit à l’universalité de la succession, sauf la réduction de son legs demandée par l’héritier réservataire. [sc name="telcontact" ][/sc] Le testateur qui entend ne léguer qu’une quote-part des biens qu’il laissera à sa mort, égale à...
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Testament, curatelle et tutelle
Last-Will-and-Testament Le testament est l’expression écrite, de la volonté d’une personne concernant la transmission de son patrimoine après sa mort.  L’article 967 du Code civil précise ainsi que : « Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre dinstitution dhéritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté ». Dans le cas où...
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Peut-on déshériter son enfant en France
Les questions concernant les successions dans les familles sont légion. La succession s’ouvre par le décès (article 720 du Code civil). L’absence de l’ascendant peut s’accompagner de surprises auxquelles les héritiers ne s’attendent pas. A l’instar des affaires Jarre et Colombier (Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-17.198, Publié au bulletin), dans lesquelles les enfants avaient été...
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