Articles de la rubrique : Avant : prévoir

Qu’est-ce que la donation en avance sur héritage dite « donation en avance d’hoirie » ?
La donation en avance sur héritage anticipe la part successorale de l'héritier. Autrefois appelée « donation en avancement d'hoirie », on parle désormais de « donation en avance sur héritage » depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. [sc name="telcontact"] Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation...
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Le rôle de l’exécuteur testamentaire : comment le choisir ? Qui surveille son travail ? Faut-il le rémunérer ?
La fonction d’exécuteur testamentaire, institution séculaire ancrée dans le droit des successions, incarne une mécanique juridique essentielle à la réalisation des volontés post mortem du *de cujus*. [sc name="telcontact" ][/sc] En vertu des dispositions du Code civil, notamment aux articles 1025 à 1034, cette figure juridique se voit conférer une mission à la fois honorifique et opérationnelle,...
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L’incapacité de recevoir un legs : cas d’un legs rédigé au profit d’une infirmière
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic. Décédée le 13 avril 2014, une femme a laissé pour lui succéder son frère en l’état d’un testament olographe du 5 octobre 2012, léguant divers...
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