Articles de la rubrique : Donations

Le don manuel de parts sociales
Le don manuel occupe une place singulière dans le droit français des donations, car il permet, en principe, de transmettre certains biens de « main à main » sans recourir automatiquement à un acte authentique, notamment notarié. [sc name="telcontact" ][/sc] Traditionnellement, il est présenté par la doctrine et les praticiens comme un mode de donation souple, discret...
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Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis
Doit le rapport celui qui a bénéficié de l'usage gratuit d'un immeuble dont il était nu-propriétaire, lorsqu'il n'est pas démontré que ce bien n'était pas en état d'être mis en location. L'indemnité de rapport est déclarée égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, déduction faite du montant des réparations...
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Porter plainte pour abus de faiblesse : les trois étapes
Si vous avez un doute quant à une situation, et pensez qu’une personne est victime d’un abus de faiblesse, cet article est fait pour vous. L’abus de faiblesse peut être défini comme « le fait pour une personne de profiter de lignorance ou de la faiblesse physique ou psychique dune autre, pour lui faire souscrire un contrat...
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