- Le juge ne peut pas dire que des sommes sont des présents d’usage, dispensés de rapport, sans préciser à l’occasion de quels événements le défunt a fait des cadeaux à son fils et pour quels usages. (1)
Dispense de rapport des présents d’usage
Articles de la rubrique : Donations
Transmission du patrimoine : réduire les droits de succession sans fragiliser l’équilibre familial
La succession est l’un des sujets les plus sensibles à la fois sur le plan financier et humain. Elle se situe à la croisée de plusieurs réalités souvent difficiles à concilier : la volonté de transmettre son patrimoine dans les meilleures conditions possibles, le respect d’un cadre légal particulièrement strict, et la nécessité de préserver... Quel est le rôle du notaire avec les assurances ?
A travers un récent arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme que l’assureur n’a pas pour obligation de divulguer au notaire, en l’absence d’une demande explicite, l’existence des contrats d’assurance sur la vie, souscrits par le défunt (Civ. 1re, 13 avr. 2023, F-B, n° 21-20.272).(1)
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Bien que l’assurance-vie échappe...
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