Articles de la rubrique : Donations

L’assurance-vie et la succession : l’exagération manifeste des primes
L’assurance-vie occupe, dans le paysage patrimonial français, une place à part : support d’épargne par excellence, elle est aussi, pour un grand nombre de ménages, le premier instrument de transmission. Cette singularité tient à un principe familier des praticiens, selon lequel le capital ou la rente payable au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé n’entre...
En savoir plus Commentaires fermés
Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner
Est reconnue l’intention libérale de la mère qui, louant des terres agricoles à sa fille, renonce au recouvrement des fermages jusqu’à son décès (soit pendant 17 années). Une telle remise constitue alors une libéralité qui est alors rapportable à la succession de la mère (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Dans cette affaire, un couple marié sous le régime...
En savoir plus Commentaires fermés
L’incapacité de recevoir un legs : cas d’un legs rédigé au profit d’une infirmière
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic. Décédée le 13 avril 2014, une femme a laissé pour lui succéder son frère en l’état d’un testament olographe du 5 octobre 2012, léguant divers...
En savoir plus Commentaires fermés