Articles de la rubrique : Donations

Comment se gère la succession d’un mineur ?
15 En tant qu’héritier réservataire bénéficiant d’une part irréductible dans la succession de ses parents, l’enfant mineur peut être amené à recevoir des biens lors du décès de ce dernier. [sc name="telcontact" ][/sc] Néanmoins, étant donné que la minorité implique que l’héritier ne dispose pas de la capacité totale d’exercice de ses droits ou d’administration des biens qui...
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Les donations immobilières exonérées : une fiscalité au service du logement ?
Le droit des successions connaît depuis 2025 une mutation profonde de sa logique fiscale, marquée par l’émergence d’avantages ciblés sur les donations destinées à des projets immobiliers et énergétiques, inscrits dans la [loi de finances pour 2025] et ses mesures complémentaires. (1) [sc name="telcontact" ][/sc] Ces dispositifs, temporaires jusqu’au 31 décembre 2026, visent à conjuguer transmission...
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Le don manuel de parts sociales
Le don manuel occupe une place singulière dans le droit français des donations, car il permet, en principe, de transmettre certains biens de « main à main » sans recourir automatiquement à un acte authentique, notamment notarié. [sc name="telcontact" ][/sc] Traditionnellement, il est présenté par la doctrine et les praticiens comme un mode de donation souple, discret...
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