Articles de la rubrique : Donations

L’incapacité de recevoir un legs : cas d’un legs rédigé au profit d’une infirmière
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic. Décédée le 13 avril 2014, une femme a laissé pour lui succéder son frère en l’état d’un testament olographe du 5 octobre 2012, léguant divers...
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La dévolution successorale des cryptoactifs : de la saisine des héritiers à l’effectivité de leurs droits
Comment identifier, récupérer et transmettre les actifs numériques d’une personne décédée dans le respect des règles successorales et de la réglementation financière ? Le droit des successions repose sur une présupposition rarement explicitée : celle de la lisibilité du patrimoine. Les héritiers sont appelés à recueillir un ensemble de biens, de droits et d'actions que
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Cession en nue-propriété des parts sociales
Le caractère strictement identique et de quasi-concomitance des cessions de la nue-propriété des parts sociales par le défunt au profit de la totalité de ses enfants au moyen d’actes de même nature dont l’objectif global est une transmission, connue et acceptée par l’ensemble des enfants, exclut une imputation sur la quotité disponible (1). La Cour de cassation...
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