- Le juge ne peut pas dire que des sommes sont des présents d’usage, dispensés de rapport, sans préciser à l’occasion de quels événements le défunt a fait des cadeaux à son fils et pour quels usages. (1)
Dispense de rapport des présents d’usage
Articles de la rubrique : Donations
Peut-on être adultère et donataire ?
Par exception au principe d’irrévocabilité des donations, la loi autorise leur révocation dans des cas et à des conditions strictes.
La révocation pour cause d’ingratitude peut être demandée pour toutes les donations, à l’exception des présents d’usage et des donations faites en vue du mariage.
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Dans un arrêt rendu par la Cour de... L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie
L’assureur n’est pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en a pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie souscrite par le de cujus (1).
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L’assurance-vie est le placement préféré des Français, qui y consacrent des milliards d’euros. C’est un moyen efficace d’épargner et de préparer sa...
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