Articles de la rubrique : Donations

Cession en nue-propriété des parts sociales
Le caractère strictement identique et de quasi-concomitance des cessions de la nue-propriété des parts sociales par le défunt au profit de la totalité de ses enfants au moyen d’actes de même nature dont l’objectif global est une transmission, connue et acceptée par l’ensemble des enfants, exclut une imputation sur la quotité disponible (1). [sc name="telcontact" ][/sc] La Cour...
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Les Conséquences du Dépassement de la Quotité Disponible dans une Liquidation de Succession
Lors d'une succession, la loi vise à protéger les héritiers réservataires en encadrant la part du patrimoine que le défunt peut librement transmettre à une personne tierce. Cette protection s'exerce par le biais d’une règle fondamentale qui limite la part du patrimoine transmissible sans restriction. [sc name="telcontact" ][/sc] Cette portion, qui peut être attribuée sans restriction particulière,...
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Bon au porteur et contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance et n’est donc pas soumis à la prescription biennale (1). Mais selon un précédent arrêt, des contrats de capitalisation au porteur étant régis par le Code des assurances, on peut en déduire que les parties avaient entendu soumettre ce contrat au régime de l’assurance vie (2). [sc name="telcontact"] C’est...
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