Articles de la rubrique : Avant : prévoir

Décès du nu-propriétaire avant le décès de l’usufruitier : que se passe-t-il ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Par le transfert de la nue-propriété dans la succession, les héritiers d’un nu-propriétaire peuvent demander la restitution des sommes issues de l’usufruit contre les légataires universels de l’usufruitier. Une cour d’appel retient à bon droit que les légataires universels de l’usufruitier doivent restituer la valeur de comptes bancaires à la succession du nu-propriétaire de ces...
En savoir plus Commentaires fermés
Comment annuler un testament ?
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
À la suite d’un décès, la succession peut entraîner des différents, mais également soulever différentes questions. Nous allons indiquer comment annuler un testament, autrement dit, comme faire en sorte qu’un testament ne produise pas ses effets. Tout d’abord, il est nécessaire de souligner les différents types de testaments. À la suite de cette étape, nous pourrons comprendre...
En savoir plus Commentaires fermés
Comment porter plainte pour un abus de faiblesse ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
20 L’abus de faiblesse peut être défini comme « le fait pour une personne de profiter de l’ignorance ou de la faiblesse physique ou psychique d’une autre, pour lui faire souscrire un contrat inadapté à ses besoins.(1)  C’est le cas par exemple du dépanneur qui abuserait d’une personne âgée pour lui faire accepter un devis d’un montant exorbitant. La...
En savoir plus Commentaires fermés
12345Next ›Last »