Articles de la rubrique : Avant : prévoir

Cession en nue-propriété des parts sociales
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Le caractère strictement identique et de quasi-concomitance des cessions de la nue-propriété des parts sociales par le défunt au profit de la totalité de ses enfants au moyen d’actes de même nature dont l’objectif global est une transmission, connue et acceptée par l’ensemble des enfants, exclut une imputation sur la quotité disponible (1). [sc name="telcontact" ][/sc] La Cour...
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Les obligations du notaire en matière fiscale
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Professionnel libéral exerçant dans le cadre d’une délégation d’autorité publique, le notaire a pour vocation traditionnelle, à titre principal, de conférer l’authenticité aux actes qu’il reçoit. [sc name="telcontact" ][/sc] À titre accessoire, il est également tenu, en vertu de son devoir de conseil, d’éclairer ses clients sur les meilleurs choix juridiques à opérer. Il incarne, ce faisant,...
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Nullité pour insanité d’esprit et curatelle
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Une personne sous curatelle  peut-elle faire des actes réguliers ? La Cour de cassation chambre civile 1re du 15 janvier 2020, F-P+B+I, n° 18-26.683 a rendu une décision dans laquelle elle estime que « Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle...
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