Articles de la rubrique : Avant : prévoir

Quels sont les droits d’un enfant non reconnu dans la succession ?
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Succession
En France, la reconnaissance de la filiation joue un rôle crucial dans le cadre d’une succession. Lors du décès de leurs parents, les enfants reconnus ont le statut d’héritiers réservataires. [sc name="telcontact" ][/sc] Il arrive que certains enfants soient issus d’une relation adultérine ou de rapports non officiels. Dans de tels cas, ils peuvent se trouver...
En savoir plus Commentaires fermés
Héritage bloqué : bientôt la fin du veto d’un seul héritier
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Succession
La réforme de la sortie de l’indivision successorale s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation de la justice civile et de fluidification du règlement des successions, dans un contexte où de nombreux patrimoines demeurent paralysés pendant des années du fait d’un désaccord entre héritiers ou, plus souvent encore, de l’inaction de l’un d’eux. [sc name="telcontact"...
En savoir plus Commentaires fermés
Le legs de la quotité disponible doit être qualifié de legs universel au regard de la vocation « au tout »
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Ainsi que le décide la jurisprudence, le legs de la quotité disponible est un legs universel : le légataire a donc droit à l’universalité de la succession, sauf la réduction de son legs demandée par l’héritier réservataire. [sc name="telcontact" ][/sc] Le testateur qui entend ne léguer qu’une quote-part des biens qu’il laissera à sa mort, égale à...
En savoir plus Commentaires fermés
12345Next ›Last »