Articles de la rubrique : Procès

Autorisation du Maire d’inhumer dans le cimetière communal
La mort, bien qu’intimement liée à la sphère privée et au respect des convictions personnelles, relève également d’une organisation publique rigoureuse. [sc name="telcontact" ][/sc] En France, le droit funéraire constitue un domaine particulier du droit administratif, au croisement du respect dû aux morts, des libertés individuelles des familles et des impératifs d’ordre public. Parmi les nombreuses prérogatives confiées...
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Le rapport successoral est-il du par l’héritier à son cohéritier ?
Quand un héritier doit faire état des donations reçues avant le décès de la personne dont il est héritier, cela peut paraître complexe. Néanmoins, en pratique, le taux de contentieux soit relativement faible en la matière. Mais la rareté de ces contentieux ne doit pas écarter les principes du droit des successions. Dans un arrêt du 4...
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Le service funéraire public face à son devoir d’information
La mort d’un proche constitue un moment de vulnérabilité extrême pour les familles. Dans ce contexte, l’organisation des obsèques et la gestion des opérations funéraires relèvent d’un service public essentiel, soumis à un encadrement juridique strict. En France, le service funéraire public repose historiquement sur la compétence des communes, qui assurent la police des funérailles...
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