Articles de la rubrique : Procès

Contestation d’un testament : comment faire ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Il est régi par les articles 967 à 1047 du Code civil. Un testament est donc un document écrit, laissé par le de cujus pour gérer sa succession. Il est également possible de définir...
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Transmission des actions de SAS au décès : quels droits pour l’héritier non agréé ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Le décès d’un associé d’une société par actions simplifiée peut soulever des difficultés particulières lorsque les statuts subordonnent la transmission des actions à un agrément. La situation de l’héritier non agréé doit alors être déterminée au regard des dispositions statutaires et du régime légal applicable, notamment quant à la date à laquelle ses droits peuvent être...
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La grande transmission : les décès des baby-boomers et le droit des successions
Publié le dans Après > FAQ > Procès
9 000 milliards d'euros en mouvement : la fiscalité successorale française face à la plus grande vague patrimoniale de son histoire Un seuil démographique, longtemps annoncé par les démographes mais resté abstrait pour la plupart des Français, a été franchi en silence en 2025 : « pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre...
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