Articles de la rubrique : Procès

Trouver un bon avocat pour contester un testament
La mort est constatée par un acte de décès ou par un jugement déclaratif de décès et c’est sur cette base que s’ouvre la succession. Les droits de succession sont dus du seul fait de l’ouverture de la succession par le décès ou l’absence. Pour savoir si un testament existe à votre nom, il est possible d’interroger...
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Prendre un avocat pour contester un testament
Dans le cas d’une succession qui pose des petits problèmes ou encore dans le cas d’une succession difficile, faire appel à un avocat est crucial et peut permettre d’atteindre plus rapidement une solution. En effet, face aux tensions pouvant exister au moment d’une succession, les uns s’estimant lésés et les autres n’acceptant pas les dernières volontés...
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Autorisation du Maire d’inhumer dans le cimetière communal
La mort, bien qu’intimement liée à la sphère privée et au respect des convictions personnelles, relève également d’une organisation publique rigoureuse. [sc name="telcontact" ][/sc] En France, le droit funéraire constitue un domaine particulier du droit administratif, au croisement du respect dû aux morts, des libertés individuelles des familles et des impératifs d’ordre public. Parmi les nombreuses prérogatives confiées...
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