Articles de la rubrique : Procès

Le Droit à la Sépulture dans un Jardin : Entre Liberté Individuelle et Réglementation Juridique
La question du choix du lieu d’inhumation est un sujet qui suscite des débats passionnés et variés. Dans certaines cultures, il est courant de voir les défunts inhumés dans des lieux chargés de sens pour la famille ou le défunt lui-même. [sc name="telcontact" ][/sc] La volonté de reposer en paix dans son propre jardin, à l'instar des...
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Éviter les pièges de succession entre France et Espagne
La mort ne connaît pas de frontières, mais les lois, elles, s’arrêtent souvent aux limites des États. Dans un monde où la mobilité est reine, où l’on vit, investit et construit son patrimoine aux quatre coins de l’Europe et au-delà, le décès d’une personne peut déclencher un véritable casse-tête juridique et administratif. [sc name="telcontact" ][/sc] Imaginez : un...
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Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable. [sc name="telcontact"] Cour de cassation 1re chambre civile...
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