Articles de la rubrique : Procès

Fausse déclaration devant un notaire. Que risque-t-on ? Qui est responsable ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
L’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat définit le notaire comme un officier public établi « pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des...
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Héritages et familles : la clause de rapport qui peut tout changer
Publié le dans Après > FAQ > Procès
décryptée par la Cour d’appel de Dijon [CA Dijon, 17 avril 2025 ) La clause de rapport à la succession constitue un élément juridique central dans l’analyse des opérations de liquidation et de partage successoraux. [sc name="telcontact" ][/sc] Elle s’inscrit dans le cadre plus large du droit des successions et des donations, qui vise à concilier la liberté...
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La fiscalité des successions des biens situés à l’étranger
Publié le dans Après > FAQ > Procès
À l’heure de la mondialisation des patrimoines et de la mobilité croissante des personnes, la fiscalité des successions comportant des biens situés à l’étranger constitue un enjeu majeur tant pour les particuliers que pour les praticiens du droit et du chiffre. (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Il est aujourd’hui fréquent qu’un défunt détienne des actifs répartis dans plusieurs États...
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