Articles de la rubrique : Procès

Comment contester en France un testament hors de France ?
Comment contester en France un testament fait à l’étranger ? Cette question mérite d’être posée, car de plus en plus d’héritiers se retrouvent dans une telle situation. Le décès d’une personne appelle bien évidemment à l’ouverture de sa succession. C’est ce que prévoit l’article 720 du Code civil, selon lequel les successions s’ouvrent par la mort, au dernier...
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La gestion de l’indivision successorale conflictuelle et les moyens d’en sortir
L’ouverture d’une succession entraîne, en l’absence de partage immédiat, la constitution d’une indivision successorale entre les héritiers. Cette situation juridique, régie par les articles 815 et suivants du Code civil, correspond à une phase transitoire dans laquelle les héritiers exercent des droits concurrents sur un même patrimoine. [sc name="telcontact" ][/sc] Si elle répond à une nécessité pratique...
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Délai de contestation pour un testament ?
10 Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle ne sera plus. L’article 967 du Code civil précise ainsi : « toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre...
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