Articles de la rubrique : Procès

Éviter les pièges de succession entre France et Espagne
Publié le dans Après > FAQ > Procès
La mort ne connaît pas de frontières, mais les lois, elles, s’arrêtent souvent aux limites des États. Dans un monde où la mobilité est reine, où l’on vit, investit et construit son patrimoine aux quatre coins de l’Europe et au-delà, le décès d’une personne peut déclencher un véritable casse-tête juridique et administratif. [sc name="telcontact" ][/sc] Imaginez : un...
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Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable. [sc name="telcontact"] Cour de cassation 1re chambre civile...
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Abus de faiblesse : procédure pénale ou civile ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
L’article 901 du Code civil dispose ainsi que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». [sc name="telcontact" ][/sc] Dans un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour d’appel de Montpellier considère que le personnel médical qui est intervenu au jour...
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