Articles de la rubrique : Procès

La gestion de l’indivision successorale conflictuelle et les moyens d’en sortir
L’ouverture d’une succession entraîne, en l’absence de partage immédiat, la constitution d’une indivision successorale entre les héritiers. Cette situation juridique, régie par les articles 815 et suivants du Code civil, correspond à une phase transitoire dans laquelle les héritiers exercent des droits concurrents sur un même patrimoine. [sc name="telcontact" ][/sc] Si elle répond à une nécessité pratique...
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Délai de contestation pour un testament ?
10 Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle ne sera plus. L’article 967 du Code civil précise ainsi : « toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre...
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Fausse déclaration devant un notaire. Que risque-t-on ? Qui est responsable ?
L’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat définit le notaire comme un officier public établi « pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des...
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