Articles de la rubrique : Après

Rupture de l’indivision : les solutions possibles
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ou héritiers et légataires, une indivision existe entre eux, on parle d’indivision successorale. Le site gouvernemental économie.gouv définit l’indivision comme suit : « Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, sil y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous...
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La réforme du régime des nus-propriétaires légaux vis-à-vis de l’IFI
En 2018, le nouveau projet de loi de finances a introduit une nouveauté en droit fiscal français (Projet de loi de finances nº 235 pour 2018). L’article 12 du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 introduit ainsi la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour le remplacer par l’Impôt sur la Fortune immobilière...
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Un héritier doit-il rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, a réaffirmé une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants. La préservation des droits successoraux des héritiers est primordiale ainsi la loi peut poser des limites...
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