Articles de la rubrique : Après

Bien sortir d’une indivision avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit des successions
Publié le dans Après > Le régime de l'indivision
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention (Code civil article 815, al. 1er). [sc name="telcontact"] La succession s’ouvre par le décès. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt,...
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Peut-on renoncer à une attribution préférentielle en cas de jugement ?
Publié le dans Après > Procès
Cour de cassation Première chambre civile du 29 mai 2019 N° 18-18.823. (1). Selon l’article 834 du Code civil, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il peut y renoncer lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté...
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Conflit entre légataire universel et héritier réservataire
Publié le dans Après > Procès
Les successions ainsi que les libéralités constituent un mode de transmission des biens à titre gratuit. Le droit des successions a pour finalité la transmission universelle du patrimoine du défunt à ses héritiers, cette finalité va s’analyser conformément à l’attribution à chacun des héritiers de la part du patrimoine du défunt leur revenant. [sc name="telcontact"] Afin de...
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