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La cybercriminalité a l’heure du droit des successions
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Doit-on rapporter à la succession d'un parent les donations faites à ses enfants ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants....
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