À défaut de testament, c’est la loi qui détermine la dévolution successorale, c’est-à-dire les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt.
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Depuis la loi du 3 décembre 2001 (1), dans les successions « ab intestat », le législateur a renforcé la protection du conjoint survivant en le considérant désormais comme...
Articles de la rubrique : Après
Quels sont les pièges à éviter quand on devient légataire ?
Lorsqu'on devient légataire, il est essentiel de prendre certaines précautions afin d'éviter les pièges potentiels qui pourraient compromettre la gestion de la succession. La transition vers ce rôle peut être complexe et chargée d'émotions, et il est primordial de rester vigilant et bien informé tout au long du processus.
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Selon l'article 895 du Code civil...
Exemples de litiges en droits des successions
Le droit des successions en France est un domaine juridique d'une grande importance, touchant à la fois aux aspects patrimoniaux, familiaux et juridiques de la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers.
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Les litiges en droit des successions peuvent surgir dans des contextes variés et complexes, mettant en jeu des enjeux financiers, émotionnels...
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