Articles de la rubrique : Après

Recel successoral : dette et point de départ des intérêts
En vertu de l’article 792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l’héritier qui s’est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l’acquisition d’un bien est redevable d’une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage. Les intérêts ne sont dus...
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La cybercriminalité a l’heure du droit des successions
A l’heure où le monde se numérise, les attaques informatiques deviennent de plus en plus nombreuses. Beaucoup d’héritiers sont de plus en plus victimes de vol de leur identité par des inconnus, s’en prenant ainsi à leurs successions ou parts successorales. [sc name="telcontact"] Les infractions servant de base légale à la répression de la cybercriminalité ont toutes...
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La qualité à agir en tant que légataire universel
Lorsqu'une personne est désignée légataire universel dans un testament, elle hérite de l'intégralité du patrimoine du défunt (après paiement des dettes et legs particuliers, le cas échéant). [sc name="telcontact" ][/sc] Toutefois, bien que ce statut confère d'importants droits, il est essentiel de comprendre dans quelles situations le légataire universel peut agir en justice ou intervenir dans des démarches...
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