Articles de la rubrique : Après

Le rapport successoral est-il du par l’héritier à son cohéritier ?
Quand un héritier doit faire état des donations reçues avant le décès de la personne dont il est héritier, cela peut paraître complexe. Néanmoins, en pratique, le taux de contentieux soit relativement faible en la matière. Mais la rareté de ces contentieux ne doit pas écarter les principes du droit des successions. Dans un arrêt du 4...
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Le service funéraire public face à son devoir d’information
La mort d’un proche constitue un moment de vulnérabilité extrême pour les familles. Dans ce contexte, l’organisation des obsèques et la gestion des opérations funéraires relèvent d’un service public essentiel, soumis à un encadrement juridique strict. En France, le service funéraire public repose historiquement sur la compétence des communes, qui assurent la police des funérailles...
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Succession vacante ou en déshérence : comment réclamer vos droits en tant qu’héritier ?
Une succession est réputée vacante lorsque, après l’expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne pour la réclamer, qu’il n’y a pas d’héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé (Code civil, article 811 ; C. pr. civ. ancien, art. 998). D’après cette définition, trois conditions sont requises...
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