Articles de la rubrique : Après

Action en nullité des libéralités
Publié le dans Après > Démarches formalités en cas de décès
crown-1049927_960_720 L’action en nullité est le fait de demander à une formation de jugement, d’annuler un acte juridique non conforme aux règles légales. Les actions en contestation de la validité d’une libéralité (action en nullité) relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire (CA Paris, 1er févr. 1965). La nullité d’une donation ou d’un legs peut être prononcée...
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L’acceptation de la succession et ses conséquences
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
En tant qu’héritier d’une succession, il est important de prendre conscience que les actifs et les passifs font partie intégrante de l’héritage. Il existe des risques auxquels un héritier peut s’exposer en acceptant une succession sans une connaissance adéquate des dettes, ainsi que des mesures à prendre pour éviter de telles situations. [sc name="telcontact" ][/sc] En vertu de...
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Rapport des dettes et charge de la preuve
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
Cour de cassation, 1re chambre civile du 12 février 2020, FS-P+B+I, n° 18-23.573 (1). La Cour de cassation applique les règles du droit commun de la preuve des obligations en matière de rapport des dettes successorales, tout en suggérant qu’il existe, sur cette question, une différence entre le rapport des dettes et le rapport des libéralités. Ainsi, il...
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