Articles de la rubrique : Après

Droit de préemption et de substitution de la part indivise
Chaque indivisaire dispose de la faculté de préempter les parts cédées par un autre indivisaire ou d’exercer un droit de substitution en cas de vente aux enchères de ces dernières. Le cédant n’a pas la possibilité de déterminer librement le choix de l’acquéreur. [sc name="telcontact" ][/sc] Différentes mesures doivent permettre aux indivisaires d’éviter qu’une tierce personne ne...
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Comment demander sa part d’héritage ?
Votre père ou votre mère vient de décéder ? Si vous êtes plusieurs héritiers, vous voilà propriétaire indivis de l’ensemble des biens qui composent sa succession. Seulement, il est rare que la liquidation d’une succession se réalise sans difficulté. [sc name="telcontact" ][/sc] Il n’est non seulement pas toujours aisé de savoir vers quel professionnel se tourner et quelles...
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Que faire quand la succession traîne trop longtemps ?
Le mot « succession » désigne, d’une part, la transmission du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs physiques vivantes et, d’autre part, le patrimoine transféré. [sc name="telcontact" ][/sc] En tant qu’opération de transfert, le transfert est unique : elle est la seule transmission universelle connue du droit français. En effet, toute opération entre vifs est nécessairement à titre particulier,...
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