Articles de la rubrique : Après

Vente d’un bien hérité : conflits de résidence
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Lorsqu’un individu décède, la succession de ses biens devient un sujet complexe et délicat à aborder. En France, le droit des successions régit les règles et les procédures liées au partage des biens entre les héritiers. [sc name="telcontact" ][/sc] Cependant, même si la loi prévoit des dispositions spécifiques pour assurer une répartition équitable (articles 724 et 912...
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La désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l’assureur, est-elle valide ?
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, que l’assuré peut, selon l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu’à son décès, n’a pas lieu, pour sa validité, d’être portée à la connaissance de l’assureur lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire. [sc name="telcontact" ][/sc] Pour...
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Droit de préemption et de substitution de la part indivise
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
Chaque indivisaire dispose de la faculté de préempter les parts cédées par un autre indivisaire ou d’exercer un droit de substitution en cas de vente aux enchères de ces dernières. Le cédant n’a pas la possibilité de déterminer librement le choix de l’acquéreur. [sc name="telcontact" ][/sc] Différentes mesures doivent permettre aux indivisaires d’éviter qu’une tierce personne ne...
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