Articles de la rubrique : Après

Tout indivisaire peut-il accomplir seul un acte conservatoire ?
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
 La Cour de Cassation dans sa 3e chambre civile du 28 mai 2020 a estimé que « tout indivisaire peut accomplir seul un acte conservatoire ». (1) Il s’infère des faits qu’un GFA avait pris à bail des terres dont un frère et une sœur étaient indivisaires. [sc name="telcontact"] Plusieurs instances ont opposé le frère au GFA sur la détermination du...
En savoir plus Commentaires fermés
Comment attaquer un EHPAD : Procédure pénale ou civile ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Le rôle d’un EHPAD est de garantir la sécurité de ses pensionnaires. Il s’agit d’un public particulièrement vulnérable, qui nécessite souvent des soins, et pour lequel une surveillance accrue est nécessaire. [sc name="telcontact" ][/sc] Des lois ont été mises en place pour atteindre l’objectif de prendre soin des personnes vulnérables. La loi du 8 avril 2024 comprend diverses...
En savoir plus Commentaires fermés
L’acceptation de la succession par défaut
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Le droit des successions, pierre angulaire de la transmission patrimoniale, repose sur un équilibre délicat entre la volonté du défunt, les prérogatives des héritiers et les droits des créanciers. [sc name="telcontact" ][/sc] Historiquement, l’héritier dispose d’une liberté sacro-sainte : accepter purement et simplement la succession, y renoncer ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire, cette...
En savoir plus Commentaires fermés
‹ Previous123456Next ›Last »