Articles de la rubrique : Après

Abattement fiscal pour personnes handicapées dans le cadre d’une succession
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Comment se calcule l’abattement fiscal en cas de succession pour une personne handicapée ? [sc name="telcontact" ][/sc] Le litige soumis à la cour d’appel (CA Rouen, ch. civ et com, 7 mars 2024, n° 21/04185, D) met en lumière une problématique fiscale complexe, centrée sur l’interprétation de l’article 779 -II du Code Général des Impôts (CGI). Ce texte prévoit un abattement...
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Le délai pour faire une action en recel successoral
Publié le dans Après > FAQ > Procès
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 2025 cristallise une question épineuse du droit des successions : le régime de prescription de l’action en recel successoral. (1) [sc name="telcontact" ][/sc] Alors que le législateur a minutieusement encadré les délais applicables à l’option successorale (article 780 Code civil) ou à l’action...
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3 conseils pour porter plainte pour abus de faiblesse
Publié le dans Après > FAQ > Procès
L’abus de faiblesse dans une succession est le fait de profiter de la vulnérabilité ou de la situation de faiblesse d’une personne, pour détourner tout ou partie de son héritage. Selon le Code pénal, l’état d’ignorance ou de faiblesse de la victime doit être avéré. L’article 223-15-2 du Code pénal définit le délit d’abus de faiblesse. Cet article...
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