Articles de la rubrique : Après

Succession vacante ou en déshérence : comment réclamer vos droits en tant qu’héritier ?
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Une succession est réputée vacante lorsque, après l’expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne pour la réclamer, qu’il n’y a pas d’héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé (Code civil, article 811 ; C. pr. civ. ancien, art. 998). D’après cette définition, trois conditions sont requises...
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Hériter d’un bien immobilier : un cadeau parfois empoisonné
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Recevoir un logement en héritage est souvent vécu comme un événement ambivalent. D’un côté, il s’agit d’un transfert patrimonial majeur, parfois le plus important d’une vie, qui peut représenter la transmission d’une histoire familiale, d’un ancrage géographique ou d’un capital immobilier significatif. [sc name="telcontact" ][/sc] De l’autre, cette transmission s’accompagne presque systématiquement d’une contrainte fiscale immédiate, parfois...
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Ecrire au notaire suffit il pour bloquer les délais en justice ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
En droit français, la prescription extinctive est le mécanisme par lequel un droit civil s’éteint si son titulaire n’exerce pas d’action pendant un certain délai prévu par la loi. [sc name="telcontact" ][/sc] Pour les actions personnelles ou mobilières, le délai général est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit sait ou devrait...
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