Articles de la rubrique : Après

Droit de préemption et de substitution de la part indivise
Chaque indivisaire dispose de la faculté de préempter les parts cédées par un autre indivisaire ou d’exercer un droit de substitution en cas de vente aux enchères de ces dernières. Le cédant n’a pas la possibilité de déterminer librement le choix de l’acquéreur. [sc name="telcontact" ][/sc] Différentes mesures doivent permettre aux indivisaires d’éviter qu’une tierce personne ne...
La procédure de licitation-partage
L’un de vos proches est décédé, et vous vous retrouvez en indivision sur la maison familiale avec vos frères et sœurs. Il est parfois compliqué de trouver un accord avec les autres indivisaires, et cela vous empêche de sortir de cette indivision. Lorsqu’aucun accord amiable ne semble possible, il reste encore la voie judiciaire par...
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La réforme de la protection juridique des adultes vulnérables
Analyse critique et prospective de la proposition de loi n° 1943 visant à moderniser et simplifier le droit des mesures de protection des majeurs [sc name="telcontact" ][/sc] Le droit de la protection des personnes vulnérables est l’un des terrains les plus sensibles du droit civil français. Il touche à la fois à la dignité humaine, à la capacité...
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