Le don manuel

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Le don manuel est une donation gratuite, sans notaire. Le donateur remet directement dans la main du bénéficiaire un bien meuble ou une somme d’argent.

Une donation est un acte écrit et notarié.

Toutefois, le don manuel permet d’échapper à ce formalisme et consiste en une simple remise « de la main à la main » d’un bien meuble (tableau, mobilier, bijou, somme d’argent, virement, chèque).

Mais il ne faut pas confondre le don manuel avec le « présent d’usage » qui est une sorte de don manuel, mais de faible valeur et motivé par un usage social.

Pour être valable, le don manuel doit remplir des conditions,

  • L’accord réciproque des deux parties, le donateur et le bénéficiaire,
  • La capacité juridique,
  • Le dessaisissement irrévocable et immédiat du bien.

Pour que la remise d’un bien soit considérée comme un don manuel, elle doit être réelle. Il faut qu’il y ait effectivement un bien qui entre dans le patrimoine du bénéficiaire : le paiement des dettes d’un tiers ou le prêt d’une somme d’argent avec remise de dette, n’est pas un don manuel.

C’est une donation qui viendra s’ajouter au patrimoine successoral, lors de l’ouverture de la succession, afin de calculer les parts revenant à chaque héritier.

1) La preuve du don manuel

Le don manuel n’est soumis à aucune formalité particulière. Seuls les biens dont la valeur excède 1 500 € nécessitent un acte écrit ou un témoignage.

La remise d’un bien meuble et sa possession par le bénéficiaire est considérée comme valant titre de propriété.

Les héritiers qui s’estiment lésés par cette donation et qui souhaitent qu’elle soit réduite, pourront prouver le don par tous moyens.

 

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2) La déclaration à l’administration fiscale du don manuel 

Deux options sont envisageables : déclarer ou non, le don. En effet, aucun texte n’oblige à déclarer les dons manuels.

Lorsqu’un don manuel est déclaré (dans le mois qui suit la remise effective), l’administration fiscale va calculer le montant de l’impôt dû. Pour effectuer ce calcul, la valeur du don pris en compte est celle au jour de la déclaration au fisc, et non celle au jour de l’ouverture de la succession.

Le bien ne sera donc pas réévalué à l’ouverture de la succession.

De plus, le calcul de l’impôt sur les donations ne tient pas compte de celles déclarées plus de 15 ans auparavant.

La déclaration permet, ainsi, de fixer une date de façon certaine, et de prouver plus facilement que les donations remontent à plus de 15 ans.

 

3) L’imposition des dons manuels 

3 autres cas des dons manuels peuvent être imposables :

  • Le don est déclaré dans un acte soumis à l’enregistrement (acte effectué par un notaire, huissier de justice, testament),
  • Le don est révélé lors d’une décision judiciaire,
  • Le bénéficiaire est un héritier du donateur, ou reçoit ultérieurement (par le même donateur) une autre donation cette fois-ci notariée.

SOURCES :
Succession donations protégez vos proches – Que Choisir – Mars 2015
Mieux vivre votre argent – Avril 2014 n°388 S
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1265.xhtml
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_3437&typePage=ifi01

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