Comment bien prévoir une succession en France et en Israël ?

La succession constitue un mécanisme fondamental du droit civil permettant la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. Elle englobe des dimensions juridiques, fiscales et sociales, et implique à la fois la protection des héritiers et le respect de la volonté du défunt. (1)

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Toutefois, le traitement légal et fiscal de la succession varie considérablement selon les pays, en fonction des traditions juridiques, des textes en vigueur et des politiques publiques. Une comparaison entre la France et Israël illustre ces différences et met en lumière les particularités de chaque système.

En France, le droit des successions repose sur des principes codifiés dans le Code civil, notamment la réserve héréditaire et la quotité disponible. La réserve héréditaire garantit aux héritiers réservataires – généralement les enfants – une part minimale du patrimoine du défunt, limitant ainsi la liberté testamentaire du testateur. (2)

La quotité disponible, au contraire, représente la portion de l’héritage dont le défunt peut disposer librement pour gratifier des tiers ou faire des donations. Les droits du conjoint survivant et la dévolution légale en l’absence de testament sont également régis par des articles précis du Code civil (Articles 720, 757, 912).

La fiscalité française en matière de succession est progressive et dépend du lien de parenté entre le défunt et l’héritier ainsi que de la valeur des biens transmis. Les droits de succession peuvent varier de 5 % à 60 %, avec des abattements spécifiques selon la relation familiale (Articles 777, 779, 790 G du Code général des impôts).

En Israël, le système est différent et se caractérise par une approche hybride mêlant droit civil et influences religieuses. La loi principale régissant la succession est la Succession Law de 1965, qui fixe les règles de dévolution légale, de validité des testaments et des droits des héritiers (3). Contrairement à la France, Israël n’impose pas de droits de succession directs, ce qui facilite la transmission patrimoniale et modifie les stratégies de planification successorale. La Succession Law prévoit notamment des règles claires pour les héritiers en l’absence de testament (Section 2), ainsi que les conditions de validité des testaments (Section 8).

Ces deux systèmes offrent un contraste intéressant. En France, la protection juridique des héritiers repose sur un cadre codifié strict, avec des obligations fiscales élevées et un contrôle étroit de la réserve héréditaire. En Israël, la succession est régie par un texte plus souple, avec une grande liberté testamentaire et un système fiscal avantageux pour la transmission patrimoniale. Ces différences reflètent les valeurs et priorités de chaque pays : en France, l’équité familiale et la protection des descendants sont centrales, tandis qu’en Israël, la flexibilité et la simplicité administrative jouent un rôle prépondérant.

Cette étude comparative se propose d’examiner les principales dimensions de la succession en France et en Israël, en se concentrant sur deux axes principaux :

1. Les aspects légaux et les droits des héritiers, en analysant les règles de dévolution, les testaments et la protection des héritiers.
2. Les conséquences fiscales et économiques, en comparant les droits de succession, abattements et implications pour les héritiers et bénéficiaires.

 

I. Cadre légal et droits des héritiers

A. La succession en France

En France, le droit des successions repose principalement sur le Code civil et se fonde sur le principe de protection des héritiers réservataires. Les héritiers sont classés en catégories hiérarchiques : descendants (enfants), ascendants (parents), conjoint survivant et autres héritiers collatéraux. La dévolution successorale obéit à deux règles fondamentales : la réserve héréditaire et la quotité disponible.

• Réserve héréditaire : il s’agit de la part minimale du patrimoine qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires, généralement les enfants. La réserve varie selon le nombre d’enfants :
  • Un enfant : moitié du patrimoine
  • Deux enfants : deux tiers
  • Trois enfants ou plus : trois quarts (Article 913 et suivants du Code civil).
• Quotité disponible : portion du patrimoine dont le défunt peut disposer librement, par testament, donation ou legs à des tiers (Article 912 du Code civil).

Le conjoint survivant bénéficie également de protections spécifiques. En l’absence de descendants, il peut recevoir la totalité du patrimoine, tandis qu’en présence d’enfants, il a droit à l’usufruit de la part non réservée aux enfants (Article 757 du Code civil).

Le testament est l’outil privilégié pour organiser la succession, mais il doit respecter la réserve héréditaire pour être valable. Il peut être olographe (écrit à la main), authentique (devant notaire), ou mystique (Articles 970–979 du Code civil).

B. La succession en Israël

En Israël, la succession est régie par la Succession Law de 1965, qui combine droit civil et influences religieuses. Contrairement à la France, le système israélien permet une grande liberté testamentaire, et les droits des héritiers sont moins strictement encadrés.

• Héritiers légaux : en l’absence de testament, la succession est dévolue selon un ordre précis : conjoint survivant, enfants, parents, frères et sœurs (Succession Law, Section 2).
• Testament : tout adulte ayant la capacité juridique peut disposer librement de ses biens. Le testament doit être écrit et signé par le testateur en présence de deux témoins (Section 8).
• Absence de droits de réserve : contrairement à la France, la loi israélienne n’impose pas de part minimale aux héritiers, offrant une flexibilité maximale pour la planification successorale.

Ce système reflète l’accent mis sur la liberté de disposer de ses biens et sur la simplification administrative, même si certains groupes religieux peuvent appliquer des règles spécifiques (ex. droit hébraïque, musulman ou chrétien).

 

II. Aspects fiscaux et implications économiques

A. Fiscalité et droits de succession en France

En France, les droits de succession sont progressifs et dépendent du lien de parenté entre le défunt et l’héritier ainsi que de la valeur des biens transmis. Les taux varient de 5 % à 60 % selon la catégorie d’héritiers (Code général des impôts, Articles 777 et 779) :

• Enfants et ascendants : abattement de 100 000 € par enfant ou parent (Article 779), puis imposition progressive de 5 % à 45 %.
• Collatéraux et tiers : droits beaucoup plus élevés, avec abattements limités ou inexistants, pouvant aller jusqu’à 60 % (Article 777).

La fiscalité prend en compte les donations antérieures, les biens immobiliers et financiers, et les régimes matrimoniaux. Des mécanismes d’optimisation existent, comme le démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété) ou les donations anticipées.

B. Fiscalité et succession en Israël

Israël adopte une approche très différente. Aucun droit de succession n’est imposé, ce qui rend la transmission patrimoniale plus simple et moins coûteuse pour les héritiers.

• Les successions sont exemptes de taxes directes, mais certains impôts indirects peuvent s’appliquer (ex. impôt sur le revenu pour certains gains réalisés lors de la transmission).
• Cette absence de fiscalité directe favorise la planification successorale et encourage les transmissions intergénérationnelles sans perte significative de patrimoine.

La flexibilité testamentaire combinée à l’absence de droits de succession en Israël contraste fortement avec la France, où la fiscalité pèse lourdement sur les héritiers et influence les stratégies de planification.

 

III. Droits des héritiers et stratégies de transmission

A. Droits des héritiers en France

En France, les héritiers bénéficient d’une protection juridique importante. Le droit civil français établit des droits réservataires garantissant qu’une part minimale de l’héritage revienne aux enfants. (4)

• Héritiers réservataires : enfants et conjoint survivant. Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l’héritage, en fonction de leur nombre (Articles 912–913 du Code civil).
• Conjoint survivant : bénéficie d’un droit d’usufruit sur une partie ou la totalité du patrimoine en présence d’enfants, ou de la pleine propriété en l’absence de descendants (Article 757 du Code civil).
• Collatéraux et tiers : n’ont des droits que si aucun descendant ou ascendant n’existe. La transmission aux collatéraux (frères, sœurs, cousins) est encadrée par les articles 734 et suivants du Code civil.

Les héritiers peuvent également contester un testament s’ils estiment que la réserve héréditaire n’a pas été respectée ou en cas de vice de consentement (erreur, violence, dol) (Article 901 et suivants du Code civil).

B. Droits des héritiers en Israël

En Israël, le droit des héritiers repose sur la loi sur la succession de 1965, qui met l’accent sur la liberté testamentaire tout en prévoyant un ordre de dévolution en l’absence de testament : conjoint, enfants, parents, frères et sœurs.

• Héritiers légaux : bénéficient d’une part selon l’ordre de priorité définie par la loi (Succession Law, Section 2).
• Testament et liberté de disposition : contrairement à la France, la loi israélienne n’impose pas de part minimale aux enfants, permettant au testateur de léguer librement ses biens (Section 8).
• Recours pour contestation : les héritiers peuvent contester un testament pour incapacité mentale du testateur ou fraude, mais il n’existe pas de mécanisme équivalent à la réserve héréditaire française.

Ce système offre une flexibilité maximale, mais requiert un accompagnement juridique attentif pour éviter les conflits ou contestations.

 

IV. Stratégies pratiques de transmission

A. Stratégies en France

En France, la planification successorale est fortement influencée par la fiscalité et le droit des héritiers réservataires.

• Donation anticipée : permet de réduire les droits de succession en transmettant des biens de son vivant, avec abattements selon le lien de parenté (Article 787 et suivants du CGI).
• Démembrement de propriété : l’usufruitier conserve l’usage et les revenus d’un bien, tandis que le nu-propriétaire détient la propriété, permettant d’optimiser fiscalement la transmission (Articles 757 et 617 du Code civil).
• Assurance-vie : souvent utilisée pour transmettre un capital hors succession, avec des exonérations fiscales sous certaines conditions.

B. Stratégies en Israël

En Israël, la liberté testamentaire permet une planification beaucoup plus flexible :

• Rédaction d’un testament : principal outil pour organiser la succession, en désignant héritiers et legs spécifiques (Section 8 Succession Law).
• Optimisation fiscale indirecte : bien qu’il n’existe pas de droits de succession, certains impôts indirects peuvent être anticipés via la structuration du patrimoine ou la création de sociétés familiales.
• Gestion des biens religieux ou communautaires : certaines successions peuvent être encadrées par la loi religieuse, nécessitant un conseil juridique spécialisé.

 

Sources :

1. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-31.129, Publié au bulletin – Légifrance
2. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 14-18.850, Publié au bulletin – Légifrance
3. https://muslimfamilylawindex.com/wp-content/uploads/2022/12/Succession-Law-1965.pdf
4. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-16.515 17-16.522, Publié au bulletin – Légifrance