Contestation d’un testament : marche à suivre

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Toutes les successions ne se déroulent pas toujours dans le calme. De petits problèmes peuvent apparaître et rendre la transmission du patrimoine du défunt compliquée. Les problèmes qui apparaissent peuvent être de plusieurs ordres. Dès lors qu’ils apparaissent, il sera nécessaire de contester ledit testament. Les marches à suivre dans la contestation d’un testament commencent par le fait de s’entourer d’un avocat spécialiste en droit des successions (I). Il faudra, dans un second temps agir contre ce testament avec l’aide de son avocat (II).

I. La présence indispensable d’un avocat et ses missions

L’appel d’un avocat est nécessaire et impératif dans le cas où la succession pose des petits problèmes ou encore dans le cas où elle est difficile. Cette présence dès l’apparition des premiers signes de complication pourra permettre d’atteindre plus rapidement une solution.

En effet, face aux tensions pouvant exister au moment d’une succession, les uns s’estimant lésés et les autres n’acceptant pas les dernières volontés du défunt, l’avocat de succession permet une analyse claire de la situation et un accompagnement de ses clients. Cela fait partie des différentes missions des avocats en droit des successions. L’avocat dans le cadre successoral est encore plus important lorsqu’il y a litige et que le testament doit être contesté. Son expertise est toujours le bien venu. Plus tôt l’avocat sera pris, meilleur sera la situation.

La contestation des testaments peut avoir lieu pour plusieurs raisons. Il peut s’agir d’un manquement aux obligations procédurales ou encore un abus de la situation du testateur. Peu importe les situations, la présence d’un avocat sera idéale.

Dans le cas où cela serait nécessaire, l’avocat de succession peut mettre en œuvre des actions en justice sur demande de son client. De telles actions ont principalement deux raisons. Tout d’abord, son client peut s’estimer lésé dans la succession et donc réclamer que ses droits soient respectés. Une telle procédure peut être justifiée dans le cas où l’héritier ne se voit pas attribuer le minimum auquel il pouvait prétendre. Des demandes en complément de parts pourront être réalisées ou encore l’annulation du partage déjà effectué pourra avoir lieu.

Par ailleurs, le client de l’avocat peut également estimer qu’il y a un vice dans l’exécution des dernières volontés du défunt, tant au niveau de leur mise en œuvre qu’au niveau du testament en lui même. Par exemple, dans le cas d’un abus de faiblesse, l’avocat doit pouvoir pointer celui-ci et conseiller à son client d’agir en justice face à ce vice évident du consentement du défunt.

L’assistance de l’avocat pourra également se montrer utile dans le cadre d’une contestation du testament qui a pour fondement le formalisme testamentaire.

La procédure de contestation des testaments peu importe leur forme est tout d’abord liée à leurs conditions de validité. On peut donc contester un testament dès qu’une de ses conditions de validité n’est pas respectée. Ces conditions dépendent du type de testament en cause.

Afin de contester un testament olographe, il suffit à un des héritiers de contester l’écriture ou la signature de ce testament. Il peut intenter un recours devant le tribunal de grande instance. C’est alors, selon l’article 1373 du Code civil, à ceux qui s’en prévalent d’en établir l’origine. Afin de vérifier l’écriture, le juge ordonne une mesure d’instruction (art 288 et 291 du Code de procédure civile).

Pour contester un testament authentique, il est nécessaire de vérifier si toutes les formalités relatives à ce testament et posées par le Code civil ont été respectées. Cette vérification ne pourra être valablement faite que par un avocat. Si ces formalités ne sont pas respectées, alors le testament encourt la nullité : Il faudra agir. Les actes faits par notaires sont souvent difficiles à contester. Pour pouvoir le faire, il faudra mener une procédure compliquée.

Les actes faits par les notaires sont des actes authentiques qui bénéficient d’une grande force probatoire. Ils sont donc difficiles à contester.  Toutefois, une procédure pour le faire existe. En effet, seule une procédure très particulière permet de remettre en cause cet acte : c’est l’inscription de faux. Cette difficulté de contestation n’est pas insurmontable pour un avocat spécialisé en la matière.

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La première marche à suivre dans la contestation d’un testament est donc de se faire entourer par un avocat qui a des capacités en la matière.  Ces démarches techniques et particulières ne pourraient être valablement faites que par lui. Cet avocat vous aidera dans les différentes procédures à suivre.

La contestation sur la base du droit commun sera moins complexe que la première. Cependant, pour plus de réussite l’avocat aura besoin de travailler avec sérieux, car les questions de preuve sont cruciales.

II. Les bases de la contestation d’un testament problématique

 Différentes possibilités de contestation d’un testament se profilent, car chacun de ces testaments répond à des conditions de fond et de forme différentes. Toutefois, l’article 901 du Code civil énonce un principe général selon lequel il faut être sain d’esprit pour faire une libéralité. Par ailleurs, selon ce texte, la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

Les deux cas de figure développés dans ces propos préliminaires pourront être envisagés pour la contestation d’un testament olographe ou d’un testament authentique.

Le testament olographe est un testament sous seing privé : il est donc rédigé par le défunt et est conservé en lieu sûr jusqu’à sa mort. C’est au moment de sa mort que ce document va produire ses effets. Toutefois, plusieurs conditions doivent être réunies pour que le testament soit valide. Si celles-ci ne sont pas réunies, il est possible de le contester.

Ainsi, il faut que le testament soit entièrement rédigé de la main de la personne défunte. Celle-ci doit également dater et signer son document. Dans le cas où ces trois conditions de forme ne seraient pas réunies, il est possible de contester le testament. Il est intéressant ici de souligner que dans le doute, une analyse graphologique peut être menée sur le testament afin d’en certifier l’écriture.

Dans le cas d’un testament authentique, la contestation à partir des conditions de forme apparaît plus délicate dans la mesure où celui-ci est établi en compagnie d’un notaire. Toutefois, il est possible de contester un testament en s’appuyant sur d’autres aspects.

En effet, le Code civil prévoit expressément une lecture du testament authentique au testateur à l’alinéa 3 de l’article 972 et cela « Dans tous les cas ». Cela veut dire que peu importe la réception de l’acte par un ou deux notaires il faudra lire les actes finis aux testateurs. L’absence de la lecture de l’acte est un moyen de contestation de l’acte authentique.

De plus, la rédaction d’un testament authentique nécessite la présence de deux témoins qui ne doivent pas être des légataires, à quelque titre que ce soit, ni des parents ou allié du testateur jusqu’au 4e degré inclusivement. Sont aussi exclus les clercs de notaires par lesquels les actes sont reçus. Ceci est également prévu par le Code civil.

Si un témoin relève des conditions citées à l’article 975 du Code civil, l’acte sera fortement contestable. Cependant, la jurisprudence accepte la présence d’un stagiaire (Civ 1ère, 3 février 2010). Enfin, notons que ceux-ci devront signer l’acte avec le notaire et le testateur. Une absence de signature du testateur sans mention expresse dans l’acte conduira à une contestation possible de l’acte.

En plus de ces deux différents moyens de contestation de l’acte authentique, il est possible d’attaquer directement la validité de l’acte et donc directement la qualité même du notaire.

En effet, l’article 1317 du Code civil dispose que « l’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».

Les actes notariés sont des écrits rédigés par le notaire, exécutoires de plein droit, et dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux

Les raisons pour contester le testament seront donc le non-respect de ces conditions de forme posées par la loi.

D’autres raisons pour contester un testament existent. La question de la répartition de l’héritage pourra donc également être abordée ainsi que celle de l’état mental du testateur. Il est en effet possible de contester un testament dans le cas où la répartition de l’héritage n’est pas conforme aux dispositions énoncées à l’article 912 du Code civil.

Cet article dispose qu’une part minimale de l’héritage, dépendant du nombre d’héritiers, doit être accordée à chacun des héritiers. Cette part est de 50 % s’il n’y a qu’un héritier, 33 % pour deux et 25 % si trois héritiers ou plus sont présents.  Dans le cas où cette condition de répartition ne serait pas respectée, il est possible de contester le testament.

Concernant l’état mental du testateur, il faut se reporter à l’article 901 du Code civil qui dispose que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».

Il est en conséquence possible de contester un testament dans le cas où il est prouvé que l’état mental du testateur ne lui permettait pas d’établir un tel document, ou dans le cas où il aurait été victime d’un abus de faiblesse. L’ensemble de ces éléments exigent d’avoir des informations sur la santé mentale du testateur.

À ce titre, il est possible que le médecin s’affranchisse du secret professionnel pour livrer les informations nécessaires à l’évaluation du consentement du défunt au moment de l’écriture de ses dernières volontés.

Concernant la compétence juridictionnelle, il est important de savoir que le tribunal de grande instance (TGI), est compétent lorsque le montant de la demande est supérieur à 10 000 €. L’élément important est qu’il dispose d’une compétence exclusive pour le droit de la famille (mariage, divorce, filiation et successions), les revendications de propriété et plus généralement les actions liées au droit de propriété, les litiges sur les droits indirects ou assimilés (mutation, donation, succession) et certains litiges concernant la copropriété.

La présence d’un avocat devant le TGI étant obligatoire, l’on ne peut que prendre un avocat lorsqu’il s’agit de contester un testament. Ce dernier devra mener son action devant cette juridiction de manière convenable et en étudiant les différentes options possibles pour la contestation du testament litigieux.

Ces marches à suivre conduisant à la contestation d’un testament sont à suivre pour la réussite de la procédure. Le plus intéressant est que ces différents arguments qui ont été exposés pourront être utilisés pour tout type de testament.

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