Tag : tutelle

Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Le testament mystique, c’est-à-dire secret, est une forme hybride qui combine certains caractères des testaments olographe (en...
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Comment contester une mise sous tutelle : cadre juridique et procédure
La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique prévue par le Code civil, visant à protéger les personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées au point de ne plus pouvoir exprimer leur volonté ou gérer leurs intérêts. Cependant, une telle décision peut faire l'objet d'une contestation si elle est jugée inappropriée...
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Curatelle renforcée : réaffirmation de l’exigence de l’inaptitude à percevoir et utiliser les revenus
La protection des majeurs vulnérables constitue un enjeu fondamental du droit civil français, marqué par une tension permanente entre la nécessité de préserver l’autonomie de la personne et celle d’assurer sa sécurité juridique et patrimoniale. [sc name="telcontact" ][/sc] Les régimes de protection (tutelle, curatelle simple ou renforcée), encadrés par les articles 425 à 515 du Code civil,...
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