Tag : testament

La validité juridique des testaments numériques et des héritages numériques
De nos jours, avec l'avancée rapide de la technologie et la numérisation croissante de nos vies, de nombreuses questions juridiques émergent quant à la validité des testaments numériques et des héritages numériques en France. [sc name="telcontact" ][/sc] Alors que les testaments traditionnels sont généralement rédigés sur papier et conservés physiquement, de plus en plus de personnes optent...
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Les conséquences du divorce sur une succession
En cas de décès d’un ex-conjoint, une personne définitivement divorcée n’a plus aucun des droits sur le patrimoine et sur la succession de cet ex-conjoint qui lui venaient du mariage. [sc name="telcontact" ][/sc] En revanche, tant que le divorce n’est pas définitif, les conjoints séparés ou en instance de divorce conservent ces droits. Il existe donc des mesures...
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Comment contester un testament notarié
Un testament est un acte unilatéral toujours révocable par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n’existera plus. L’article 969 du Code civil prévoit trois formes de testament : le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique. Le...
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