![](https://avocat-droit-succession-cahen.fr/wp-content/uploads/2022/12/usufruit2.jpg)
En qualité de conjoint survivant, ce dernier a pu bénéficier d’une partie ou de l’intégralité de l’actif successoral sous la forme d’usufruit créant une situation de démembrement du droit de propriété compliquée à gérer et ainsi être source de discorde entre les ayants droit.
Dans ce cas, la conversion de l’usufruit peut permettre de remédier à cette...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.