Tag : planification successorale

Comment bien prévoir une succession en France et en Israël ?
La succession constitue un mécanisme fondamental du droit civil permettant la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. Elle englobe des dimensions juridiques, fiscales et sociales, et implique à la fois la protection des héritiers et le respect de la volonté du défunt. (1) [sc name="telcontact" ][/sc] Toutefois, le traitement légal et fiscal...
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Quand un père tente de déshériter ses enfants en s’expatriant

Peut-on tenter de déshériter ses enfants en s’expatriant ?

Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour...
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