L’objet de la prestation compensatoire est de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ. art. 270). Elle ne peut donc être due qu’après le prononcé définitif du divorce (1).
[sc name="telcontact" ][/sc]
Selon une étude statistique du ministère de la Justice...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.