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Comment sortir de l’indivision successorale ?
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
L’indivision successorale est la situation qui succède au décès du de cujus, entendu comme la personne décédée, et qui précède le partage. En effet, lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ou héritiers et légataires, une indivision existe, on parle d’indivision successorale. Le Répertoire de droit privé (Dalloz, 2020) présente l’indivision comme : « la situation d’un...
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Prendre un avocat pour rompre une indivision
Publié le dans Après > Le régime de l'indivision
19 À l’occasion de l’ouverture d’une succession, le patrimoine du défunt va être partagé. Mais avant que les opérations de partage soient effectuées, les héritiers sont collectivement propriétaires du patrimoine. Cet état s’appelle l’indivision successorale. Dans l’indivision, les héritiers, disposent tous de droits de même nature. Ils ne peuvent ainsi disposer d’un droit exclusif sur une partie déterminée...
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Peut-on renoncer à une attribution préférentielle en cas de jugement ?
Publié le dans Après > Procès
Cour de cassation Première chambre civile du 29 mai 2019 N° 18-18.823. (1). Selon l’article 834 du Code civil, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il peut y renoncer lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté...
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