Tag : masse successorale

Comment porter plainte pour un abus de faiblesse ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
20 L’abus de faiblesse peut être défini comme « le fait pour une personne de profiter de l’ignorance ou de la faiblesse physique ou psychique d’une autre, pour lui faire souscrire un contrat inadapté à ses besoins.(1)  C’est le cas par exemple du dépanneur qui abuserait d’une personne âgée pour lui faire accepter un devis d’un montant exorbitant. La...
En savoir plus Commentaires fermés
Comment contester la validité d’un testament non enregistré ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
  Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont il voudrait que ses biens soient distribués après son décès. Cette possibilité est encadrée par l’article 967 du Code civil, qui dispose : « toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit...
En savoir plus Commentaires fermés
Indivision successorale : Comment en sortir rapidement ?
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
L’indivision successorale est une situation compliquée dans laquelle les proches d’une personne ainsi que ses héritiers se trouveront au moment de la disparition d’un membre de la famille. L’indivision peut alors se définir comme une situation juridique temporaire dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même...
En savoir plus Commentaires fermés
123