Tag : libéralités

Legs ou don en usufruit : la réserve héréditaire est-elle respectée ?
L’atteinte à la réserve héréditaire doit s’apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi (C. civ., art. 913). La libéralité faite hors part successorale s’impute...
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La donation au dernier vivant peut-elle vous intéresser ?
Les donations entre époux de biens présents ou de biens à venir – Les premières portent sur des biens déterminés et prennent effet immédiatement. Les secondes peuvent porter sur tout ou partie du patrimoine, mais ne prennent effet qu’au décès du disposant. [sc name="telcontact"] Cette distinction a pu poser des problèmes de qualifications lorsque la donation faite avec...
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Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis
Doit le rapport celui qui a bénéficié de l'usage gratuit d'un immeuble dont il était nu-propriétaire, lorsqu'il n'est pas démontré que ce bien n'était pas en état d'être mis en location. L'indemnité de rapport est déclarée égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, déduction faite du montant des réparations...
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