Tag : incapacité

La capacité de recevoir un legs
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Il existe des incapacités relatives de disposer et de recevoir spécifiques aux libéralités. Il s’agit d’incapacités de jouissance, qui privent la personne visée du droit de recevoir ou de disposer. Ces incapacités sont fondées sur une présomption irréfragable de captation : elles ont pour but de protéger le disposant contre certaines personnes susceptibles d’exercer...
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Abattement fiscal pour personnes handicapées dans le cadre d’une succession
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Comment se calcule l’abattement fiscal en cas de succession pour une personne handicapée ? [sc name="telcontact" ][/sc] Le litige soumis à la cour d’appel (CA Rouen, ch. civ et com, 7 mars 2024, n° 21/04185, D) met en lumière une problématique fiscale complexe, centrée sur l’interprétation de l’article 779 -II du Code Général des Impôts (CGI). Ce texte prévoit un abattement...
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L’incapacité de recevoir un legs : cas d’un legs rédigé au profit d’une infirmière
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic. Décédée le 13 avril 2014, une femme a laissé pour lui succéder son frère en l’état d’un testament olographe du 5 octobre 2012, léguant divers...
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