Tag : héritier

Les obligations du notaire en matière fiscale
Professionnel libéral exerçant dans le cadre d’une délégation d’autorité publique, le notaire a pour vocation traditionnelle, à titre principal, de conférer l’authenticité aux actes qu’il reçoit. [sc name="telcontact" ][/sc] À titre accessoire, il est également tenu, en vertu de son devoir de conseil, d’éclairer ses clients sur les meilleurs choix juridiques à opérer. Il incarne, ce faisant,...
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Bon au porteur et contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance et n’est donc pas soumis à la prescription biennale (1). Mais selon un précédent arrêt, des contrats de capitalisation au porteur étant régis par le Code des assurances, on peut en déduire que les parties avaient entendu soumettre ce contrat au régime de l’assurance vie (2). [sc name="telcontact"] C’est...
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Quels sont les pièges à éviter quand on devient légataire ?
Lorsqu'on devient légataire, il est essentiel de prendre certaines précautions afin d'éviter les pièges potentiels qui pourraient compromettre la gestion de la succession. La transition vers ce rôle peut être complexe et chargée d'émotions, et il est primordial de rester vigilant et bien informé tout au long du processus. [sc name="telcontact" ][/sc] Selon l'article 895 du Code civil...
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