Tag : héritier

Communication du dossier médical du défunt aux héritiers
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Une personne concernée doit avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel qui ont été collectées à son sujet et d’exercer ce droit facilement et à des intervalles raisonnables, afin de prendre connaissance du traitement et d’en vérifier la licéité. Cela inclut le droit des personnes concernées d’accéder aux données concernant leur...
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Validité du testament en cas de méconnaissance de la langue française
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Le testament suppose un écrit obéissant à des règles de forme variables suivant qu’il s’agit d’un testament olographe, par acte public, c’est-à-dire notarié, ou mystique. Le testament olographe doit être écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé. Le testament notarié est reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins. Il est dicté...
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Quels sont les droits d’un enfant non reconnu dans la succession ?
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Succession
En France, la reconnaissance de la filiation joue un rôle crucial dans le cadre d’une succession. Lors du décès de leurs parents, les enfants reconnus ont le statut d’héritiers réservataires. [sc name="telcontact" ][/sc] Il arrive que certains enfants soient issus d’une relation adultérine ou de rapports non officiels. Dans de tels cas, ils peuvent se trouver...
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