Tag : héritier

Le rapport successoral est-il du par l’héritier à son cohéritier ?
Quand un héritier doit faire état des donations reçues avant le décès de la personne dont il est héritier, cela peut paraître complexe. Néanmoins, en pratique, le taux de contentieux soit relativement faible en la matière. Mais la rareté de ces contentieux ne doit pas écarter les principes du droit des successions. Dans un arrêt du 4...
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Le non-versement de loyers à un enfant peut-il être considéré comme une libéralité rapportable à une succession ?
La question du non-paiement de loyers par un enfant occupant gratuitement un bien immobilier appartenant à ses parents revient régulièrement dans le cadre des successions. [sc name="telcontact" ][/sc] Elle soulève en particulier la problématique de savoir si cet avantage peut être qualifié de libéralité et, à ce titre, devoir être rapporté à la succession pour rétablir...
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La procédure en délivrance de legs
Il est possible qu’avant son décès, une personne choisisse de rédiger un testament dans lequel elle désigne un héritier ou un tiers bénéficiaire d’un ou plusieurs biens de sa succession. Dans cette situation, on parle de "legs" plutôt que de "donation", car la libéralité est réalisée par le biais d’un testament et ne prendra effet en...
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