Tag : héritage

Comment sortir de l’indivision successorale ?
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
L’indivision successorale est la situation qui succède au décès du de cujus, entendu comme la personne décédée, et qui précède le partage. En effet, lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ou héritiers et légataires, une indivision existe, on parle d’indivision successorale. Le Répertoire de droit privé (Dalloz, 2020) présente l’indivision comme : « la situation d’un...
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Les conséquences du divorce sur une succession
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
En cas de décès d’un ex-conjoint, une personne définitivement divorcée n’a plus aucun des droits sur le patrimoine et sur la succession de cet ex-conjoint qui lui venaient du mariage. [sc name="telcontact" ][/sc] En revanche, tant que le divorce n’est pas définitif, les conjoints séparés ou en instance de divorce conservent ces droits. Il existe donc des mesures...
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Revenir sur une donation
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Pour consentir une donation, il faut être sain d'esprit. Toute donation qui n'émane pas d'une volonté raisonnable et libre peut être annulée pour insanité d'esprit. (1). Toute donation entre vifs doit être reçue en minute par un notaire, sous peine de nullité. Il en est de même pour les acceptations séparées, les renonciations à la...
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