Tag : enfants

Qu’est-ce-que la réversion d’usufruit ?
L’usufruit est défini à  l’article 578 du Code civil  comme “le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance”. La répétition du mot “propriété” suscite d’emblée la comparaison. [sc name="telcontact" ][/sc] Le droit de propriété est le droit « le plus » complet,...
En savoir plus Commentaires fermés
Héritiers désignés par la loi
photo-1428765048792-aa4bdde46fea L’héritier est la personne appelée par la loi à recueillir tout ou partie de la succession d’une autre personne au décès de celle-ci. L’article 724 du Code civil dispose : « « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les...
En savoir plus Commentaires fermés