Le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en « moins prenant » des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 du Code civil. (1).
[sc name="telcontact" ][/sc]
Lorsque l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui... Droits du conjoint successible : rapport concernant des libéralités reçues du défunt
Le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en « moins prenant » des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 du Code civil. (1).
[sc name="telcontact" ][/sc]
Lorsque l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui... 
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.